Récuperer ma caution avec :

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votre litige

Vous n’avez pas récupéré la caution de votre logement locatif ou saisonnier ? Estimez vos chances que votre propriétaire vous la rende.

Une mise en demeure est envoyée à votre propriétaire

Nous nous chargeons du cadre légal de votre réclamation et nous prenons en charge l'envoi de votre courrier.

Nous imposons la restitution de votre caution

Nous vous accompagnons devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Mon logement n'est pas décent, comment je peux etre sur que mon propriétaire me rendent ma caution ?

Que dit la loi ?

Le propriétaire à l’obligation de mettre à disposition du locataire un logement décent. Un logement est indécent s’il présente des risques de sécurité et de santé pour le locataire. Ce dernier peut alors demander une mise en état du bien. En cas de non réponse du propriétaire (délai de deux mois), le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation qui est compétente pour prononcer la décence du logement. Dans la mesure où le propriétaire ne réalise pas les dits travaux, l’occupant peut saisir le tribunal. Le jugement peut aller d’une réduction voir suspension du loyer, à une restitution totale ou partielle du dépôt de garantie. Les frais de mise en état du logement ne peuvent en aucun cas être pris en charge par le locataire, qui de son côté doit prendre en charge l’entretient courant du logement. Bien souvent, il décide de suspendre le paiement du loyer pour forcer la main au bailleur. Ne pas payer son loyer peut engendrer une procédure d’expulsion du logeur pour non paiement. Dans ce cas, le propriétaire obtiendra toujours gain de cause.

Calculez vos chances de récupérer votre dépôt de garantie :

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Que dit la loi ?