Récuperer ma caution avec :

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votre litige

Vous n’avez pas récupéré la caution de votre logement locatif ou saisonnier ? Estimez vos chances que votre propriétaire vous la rende.

Une mise en demeure est envoyée à votre propriétaire

Nous nous chargeons du cadre légal de votre réclamation et nous prenons en charge l'envoi de votre courrier.

Nous imposons la restitution de votre caution

Nous vous accompagnons devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Mon ancien propriétaire a déduit de ma caution le remplacement d'un meuble ou d'un équipement electroménager présent dans l'appartement avant mon arrivée. Je n'ai pas reçu de justificatif. Est ce que je peux le mettre en demeure ?

Que dit la loi ?

L’état des lieux stipulent les dégradations attribuables au locataire. En cas de non-conformité de l’état des lieux le bailleur peut déduire les réparations. Cependant il doit justifier les sommes prélevées sur la caution et dans le cas contraire rétablir dans sa totalité le dépôt de garantie conformément à l’article 103 du code civil.

Calculez vos chances de récupérer votre dépôt de garantie :

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Que dit la loi ?