Récuperer ma caution avec :

Exposez
votre litige

Vous n’avez pas récupéré la caution de votre logement locatif ou saisonnier ? Estimez vos chances que votre propriétaire vous la rende.

Une mise en demeure est envoyée à votre propriétaire

Nous nous chargeons du cadre légal de votre réclamation et nous prenons en charge l'envoi de votre courrier.

Nous imposons la restitution de votre caution

Nous vous accompagnons devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Mon ancien propriétaire a déduit de ma caution le remplacement d'un evier ou d'un appareil sanitaire. Est ce que je peux le mettre en demeure ?

Que dit la loi ?

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit faire face aux dégradations et perte qui se manifestent pendant la durée du bail, qu’elles soient survenues volontairement ou accidentellement, ou par négligence. Néanmoins sa responsabilité est déclinée si le propriétaire souhaite changer volontairement son installation alors que le sanitaire est toujours fonctionnel.

Calculez vos chances de récupérer votre dépôt de garantie :

Quelles sont vos chances ?
0 %
Que dit la loi ?