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votre litige

Vous n’avez pas récupéré la caution de votre logement locatif ou saisonnier ? Estimez vos chances que votre propriétaire vous la rende.

Une mise en demeure est envoyée à votre propriétaire

Nous nous chargeons du cadre légal de votre réclamation et nous prenons en charge l'envoi de votre courrier.

Nous imposons la restitution de votre caution

Nous vous accompagnons devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Mon ancien propriétaire a déduit de ma caution le remplacement des volets de mon ancien appartement. Je n'ai pas reçu de justificatif. L'état des volets n'était pas spécifié dans l'état des lieux. Est ce que je peux le mettre en demeure ?

Que dit la loi ?

Le bailleur doit assumer les frais de remise en état du logement. Il peut attester ses factures de travaux pour être au fait de l’usure, si elle est normale ou pas. Au moment de la rédaction de l’état des lieux, le l’occupant doit s’assurer que tous les dégâts dans l’habitation y figurent. Sinon ils pourront lui être déduit sauf s’il prouve le contraire. Toutefois sans justificatifs du montant retenu par le propriétaire, le locataire est en droit de demander son remboursement.

Calculez vos chances de récupérer votre dépôt de garantie :

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Que dit la loi ?