Récuperer ma caution avec :

Exposez
votre litige

Vous n’avez pas récupéré la caution de votre logement locatif ou saisonnier ? Estimez vos chances que votre propriétaire vous la rende.

Une mise en demeure est envoyée à votre propriétaire

Nous nous chargeons du cadre légal de votre réclamation et nous prenons en charge l'envoi de votre courrier.

Nous imposons la restitution de votre caution

Nous vous accompagnons devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.

Mon ancien propriétaire a déduit de ma caution le curage de la fosse septique de mon ancien appartement. Je n'ai pas reçu de justificatif. Est ce que je peux le mettre en demeure ?

Que dit la loi ?

L’entretient des canalisations est à la charge du locataire ainsi que l’entretien des fosses septiques. Cependant seule la vidange est à sa charge. Le curage de la fosse septique revient au propriétaire conformément à l’article 1756 du code civil.

Calculez vos chances de récupérer votre dépôt de garantie :

Quelles sont vos chances ?
0 %
Que dit la loi ?